Arrêté n° 7 du 21 juillet 2021
Dates
Date
21 juillet 2021
Sortie
21 juillet 2021
JO
6 août 2021
Objet
Arrêté du 21 juillet 2021 fixant le montant de la valeur moyenne du quota d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2019 et 2020
Texte complet
Article 1
Au titre de l'année 2019, la valeur moyenne du quota d'émission prévue au III de l'article L. 229-13 du code de l'environnement est fixée à 24,92 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.
Article 2
Au titre de l'année 2020, la valeur moyenne du quota d'émission prévue au III de l'article L. 229-13 du code de l'environnement est fixée à 24,83 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.