Arrêté n° 7 du 2 juin 2008

Article 1 Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz Réseau Distribution France (GrDF), annexés au présent arrêté, entrent en vigueur le 1er juillet 2008, pour une durée de quatre ans. Article 2 Les tarifs mentionnés à l'article 1er évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies aux II.2 et II.3 de l'annexe du présent arrêté. Article 3 En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie les 1er juin 2009, 2010 et 2011 la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française. Article 4 Les principes tarifaires mentionnés au III de l'annexe du présent arrêté, applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, sont approuvés. Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.