Arrêté n° 7 du 18 mai 2018

Article 1 Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire. Article 2 La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit : Grades Nombre de représentants Part femmes Part hommes Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Inspecteur de l'administration du développement durable 1 1 2 2 41,07 % 58,93 % Inspecteur général de l'administration du développement durable 1 1 Article 3 Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions. Article 4 L'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement est abrogé. Article 5 Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente. Article 6 Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.