Arrêté n° 7 du 15 septembre 2014

Article 1 Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable. Article 2 La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Administrateur général 1 1 5 5 Administrateur civil hors classe 2 2 Administrateur civil 2 2 Article 3 Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé. Article 4 L'arrêté du 19 avril 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1969 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils est abrogé. Article 5 Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente. Article 6 Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.