Arrêté n° 69 du 5 août 2013

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs, les dispositions de : ― l'avenant n° 78 du 19 février 2013, relatif aux rémunérations annuelles minimales garanties des ingénieurs et des cadres dans les entreprises du transport routier de voyageurs, à l'annexe 4 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; ― l'avenant n° 86 du 19 février 2013, relatif aux rémunérations mensuelles minimales garanties des techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises du transport routier de voyageurs, à l'annexe 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; ― l'avenant n° 88 du 19 février 2013, relatif aux rémunérations mensuelles minimales garanties des employés dans les entreprises du transport routier de voyageurs, à l'annexe 2 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; ― l'avenant n° 102 du 19 février 2013, relatif aux rémunérations mensuelles minimales garanties des personnels ouvriers dans les entreprises du transport routier de voyageurs, à l'annexe 1 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Article 2 L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants. Article 3 Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère délégué auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.