Arrêté n° 67 du 19 décembre 2025

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 19 décembre 2025, la société European Biogas Supply, dont le siège social est situé 6, rue Cognacq-Jay, 75007 Paris, est autorisée à exercer l'activité l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour revente prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie pour approvisionner les clients non domestiques et les fournisseurs de gaz naturel. La société European Biogas Supply, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 du même code, pris pour son application.