Arrêté n° 66 du 4 juillet 2024

Article 1 En application de l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime, la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France (France Galop) est agréée pour la réalisation des activités d'enregistrement et de contrôle des performances des races d'équidés pour lesquelles elle a été mandatée par des organismes de sélection agréés dont la liste figure en annexe du présent arrêté. La Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France (France Galop) informe la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) de toute modification de la convention de délégation de ces activités d'enregistrement et de contrôle des performances, signée avec les représentants de chacun des organismes de sélection mentionnés au premier alinéa. Article 2 Au titre des activités visées à l'article 1er du présent arrêté, la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France (France Galop) est responsable du respect des exigences prévues au chapitre V du règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016 susvisé. Article 3 L'agrément mentionné à l'article 1er du présent arrêté est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve d'une modification législative ou réglementaire susceptible de mettre fin à l'agrément en cours. Article 4 Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.