Arrêté n° 64 du 28 novembre 2024

Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, en date du 28 novembre 2024, la société SOVEN, dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, faubourg de l'Arche, 92930 Paris La Défense, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié sur le territoire français pour approvisionner les clients non résidentiels. La société SOVEN, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.