Arrêté n° 64 du 14 octobre 2026

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 21 janvier 2026 portant valorisation conventionnelle de la détention de la certification « compagnon déménageur », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.