Décret n° 63 du 28 décembre 2022

Article 1 Le décret 9 septembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret. Article 2 L'article 1er est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « 2008 » est remplacée par la référence : « juillet 2019 » ; 2° La liste des parcelles classées est ainsi modifiée : a) A la section F de la commune de Saint-Michel-en-Brenne, la référence : « 160 pp » est remplacée par la référence : « 222 » ; b) A la section ZD de la commune de Lingé, après les mots : « Parcelle n° 89, sous la dénomination “ étang La Touche ” », sont insérés les mots : « Parcelle n° 45, sous la dénomination “ étang des Fougères ” » ; 3° A l'avant-dernier alinéa, le nombre : « 370 » est remplacé par le nombre : « 394 ». Article 3 Après le 5° de l'article 4, il est ajouté l'alinéa suivant : « 6° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice. » Article 4 L'article 6 est ainsi modifié : I.-Aux 1°, 3° et 4°, après les mots : « du conseil scientifique », sont insérés les mots : « et sous réserve des dispositions de l'article 10 ». II.-Au 2°, les mots : « personnes malvoyantes » sont remplacés par les mots : « personnes en situation de handicap ». Article 5 Les dispositions de l'article 10 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 10.-I.-L'exercice de la chasse et de la pêche de loisirs est interdit. « II.-Les pratiques piscicoles mises en œuvre sur les plans d'eau de la réserve s'exercent conformément aux objectifs définis dans le plan de gestion. « III.-Les activités piscicoles pratiquées sur l'étang Purais ne diffèrent des pratiques piscicoles des autres plans d'eau de la Réserve que jusqu'à la fin de l'activité du pisciculteur qui gère le site à la date d'entrée en vigueur du présent décret. » Article 6 Au II de l'article 16, les mots : « d'exploitation des espaces naturels » sont remplacés par les mots : « pour les activités mentionnées aux articles 10,11 et 13 ». Article 7 L'article 17est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « dans un véhicule », sont insérés les mots : «, y compris les camping-cars, ». 2° Le dernier alinéa est supprimé. Article 8 Les dispositions de l'article 18 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 18.-I.-Le survol de la réserve naturelle par tout type d'aéronef habité et non habité est interdit à une hauteur inférieure à 300 m au-dessus de la surface. « II.-Le I n'est pas applicable : « 1° Aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police et de lutte contre la pollution et les incendies, aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité absolue de service ainsi qu'aux aéronefs militaires dans le cadre de leurs activités et missions ; « 2° Aux aéronefs utilisés pour réaliser des opérations prévues par le plan de gestion ou ayant fait l'objet d'une autorisation spéciale du préfet, après avis du conseil scientifique de la réserve, lorsqu'elles ne sont pas prévues par le plan de gestion sous réserve, pour la zone concernée, de l'obtention préalable par le gestionnaire de la réserve d'une dérogation de pénétration de la zone interdite de vol LF-P43 auprès du commandant en chef pour l'Atlantique (CECLANT), gestionnaire de la zone. » Article 9 L'article 19est supprimé. Article 10 Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.