Arrêté n° 63 du 22 octobre 2014
Dates
Date
22 octobre 2014
Sortie
22 octobre 2014
JO
7 novembre 2014
Objet
Arrêté du 22 octobre 2014 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
Texte complet
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 octobre 2014, Mme Diane Fauconnier est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.