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Reglementation

Arrêté n° 63 du 12 novembre 2024

Dates

Date

12 novembre 2024

Sortie

12 novembre 2024

JO

20 novembre 2024

Objet

Arrêté du 12 novembre 2024 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

Texte complet

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en date du 12 novembre 2024, M. Louis CANET et M. Louis OLIVIER sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et reçoivent l'appellation d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.