Arrêté n° 61 du 3 avril 2026

Par arrêté de la ministre de transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en date du 3 avril 2026, l'agent mentionné dans le tableau suivant est commissionné en vue de la recherche et de la constatation d'infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans la zone de commissionnement indiquée. Nom Prénom Service d'affectation Zone de commissionnement MENDES PACO SSMVM France entière Préalablement à l'exercice de ses fonctions, l'agent prêtera serment devant le tribunal judiciaire de sa résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 224-69 du code de l'environnement.