Arrêté n° 6 du 9 décembre 2008

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 décembre 2008, la société Essent Trading International SA, dont le siège social est situé rue des Glacis-de-Rive 12-14, 1207 Genève (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante : ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.