Arrêté n° 6 du 7 mars 2024

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 mars 2024, la société Comparelec SAS dont le siège social est 157, boulevard Macdonald, 75019 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques. La société Comparelec SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.