Arrêté n° 6 du 5 mai 2014

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mai 2014, la société Axpo Iberia SL, dont le siège social est situé Paseo de la Castellana n° 66, 6° planta, 28046 Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel. La société Axpo Iberia SL, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.