Arrêté n° 6 du 21 octobre 2009

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 octobre 2009, la société EOS, dont le siège social est situé chemin de Mornex, CP 570, 1001 Lausanne (Suisse), est autorisée à étendre son activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français à la catégorie de clients suivante : Les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.