Arrêté n° 6 du 21 mars 2008
Dates
Date
21 mars 2008
Sortie
21 mars 2008
JO
2 avril 2008
Objet
Arrêté du 21 mars 2008 autorisant la société INEOS Manufacturing France SAS à fournir du gaz naturel en France
Texte complet
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 mars 2008, la société INEOS Manufacturing SAS, dont le siège social est situé avenue de la Bienfaisance, BP 6, 13117 Lavéra, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories supplémentaires de clients suivantes :
― les fournisseurs de gaz naturel au point d'échange de gaz Sud (PEG Sud) ;
― les entreprises de la plate-forme industrielle de Lavéra.