Arrêté n° 6 du 18 avril 2024

Article 1 Il est créé un label « Destination d'excellence » dont l'objet est de garantir le haut niveau de qualité de l'accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme labellisés, ainsi que le haut niveau d'exigence appliqué par ces mêmes professionnels et acteurs en matière de développement durable et de protection de l'environnement. Les critères de labellisation portent notamment sur : - la qualité de l'accueil et des prestations, dont le confort, le savoir-faire et le savoir-être des exploitants et personnels, la maîtrise des langues étrangères, la qualité des informations délivrées aux clientèles touristiques ainsi que le suivi de la satisfaction de ces dernières ; - le niveau d'exigence des mesures prises en faveur de la protection de l'environnement et de la promotion d'un tourisme éco-responsable. Conformément aux dispositions de l'article D. 141-13 du code du tourisme, Atout France assure la gestion opérationnelle et la promotion du dispositif de labellisation « Destination d'excellence ». Article 2 Sont éligibles au label « Destination d'excellence », dans le cadre d'une démarche volontaire, les professionnels et acteurs du tourisme exerçant une activité à destination des clientèles touristiques, notamment dans les secteurs suivants : - hébergement ; - restauration ; - loisirs ; - lieux de visite ; - information touristique ; - transports. Article 3 La labellisation « Destination d'excellence » est délivrée par Atout France aux candidats qui remplissent les critères mentionnés à l'annexe 1, selon la procédure définie à l'annexe 2, au visa de l'évaluation réalisée par un organisme évaluateur défini à l'article 6. Aux candidats ne remplissant pas ou ne remplissant plus les conditions pour être labellisés, Atout France notifie, selon les cas, une décision de refus, d'ajournement ou de résiliation. La liste des professionnels et acteurs du tourisme labellisés est publiée et régulièrement mise à jour sur le site internet d'Atout France. Article 4 Il est créé un Comité national de gestion du label (CNGL) « Destination d'excellence » chargé d'émettre des recommandations quant à la stratégie et au développement du label. La présidence et le secrétariat du comité sont assurés par Atout France. Le CNGL « Destination d'excellence » émet un avis sur : - les candidatures des organismes souhaitant devenir partenaires du label au sens de l'article 5, si saisi à cette fin par Atout France ; - les critères de sélection des organismes évaluateurs mentionnés à l'article 6 du présent arrêté ; - les évolutions des grilles et guides de labellisation « Destination d'excellence ». Il se réunit au moins une fois par an. La composition du CNGL « Destination d'excellence » est détaillée en annexe 3. Ses règles de fonctionnement et d'éthique sont précisées dans son règlement intérieur, consultable sur le site internet d'Atout France. Article 5 I. - Seuls les organismes listés à l'annexe 4 sont susceptibles d'être partenaires du label. Atout France conclut une convention avec chaque partenaire du label, au besoin après avis du CNGL « Destination d'excellence », suivant la procédure définie à l'annexe 4. La liste régulièrement mise à jour des partenaires du label est consultable sur le site internet d'Atout France. II. - Les rôle et missions des partenaires du label sont définis en annexe 4. L'accompagnement par un partenaire du label est facultatif. Lorsqu'un candidat choisit d'être accompagné, sa candidature est inscrite par le partenaire sur la plateforme de gestion du label gérée par Atout France, conformément à la procédure définie à l'annexe 2. A défaut, l'inscription est faite par l'organisme évaluateur qui a réalisé l'évaluation mentionnée à l‘article 3, conformément à la procédure définie à l'annexe 2. Article 6 L'évaluation mentionnée à l'article 3 est obligatoire pour la primo-labellisation et pour chaque renouvellement. Elle ne peut être réalisée que par un organisme évaluateur préalablement habilité par Atout France à cette fin, suivant la procédure définie en annexe 5. La liste des organismes évaluateurs habilités est consultable sur le site internet d'Atout France. L'organisme évaluateur est choisi par le candidat à la labellisation, sauf si le partenaire qui l'accompagne finance l'évaluation, auquel cas c'est le partenaire qui choisit l'organisme évaluateur. En cas de candidature simultanée aux deux labellisations « Destination d'excellence » et « Tourisme & Handicap », l'évaluateur est choisi parmi ceux habilités par Atout France à la fois au titre de « Destination d'excellence » et de « Tourisme & Handicap ». Article 7 I. - Le professionnel ou acteur du tourisme labellisé peut se prévaloir du label à compter de la notification de sa labellisation par Atout France, et pour une durée de cinq ans. La labellisation est échue à la date de son cinquième anniversaire sauf si une nouvelle évaluation, telle que mentionnée aux articles 3 et 6, dont la durée de réalisation ne peut excéder six mois, est initiée avant cette date et déposée sur la plateforme de gestion du label avant l'expiration du délai de six mois imparti pour sa réalisation. Ainsi, le cas échéant, la durée de validité de la labellisation est prorogée le temps strictement nécessaire à la réalisation de la nouvelle évaluation et au prononcé de sa décision par Atout France suite à cette nouvelle évaluation. II. - Atout France est habilité à prendre toutes mesures destinées à contrôler le respect par les labellisés des conditions et obligations fixées par le présent arrêté. Il est notamment habilité à mandater des organismes évaluateurs, parmi ceux mentionnés à l'article 6, pour effectuer de façon aléatoire des contrôles des labellisés, en particulier lorsqu'il est saisi de réclamations réelles et sérieuses de la part de clients suivant la procédure définie à l'annexe 6. Le labellisé informe sans délai Atout France en cas de modification intervenue dans sa situation de nature à affecter la garantie de qualité de ses services et prestations traduite par le label. Par dérogation aux dispositions du I, lorsque l'établissement labellisé change de propriétaire ou d'exploitant, il conserve sa labellisation pendant un an à compter de ce changement, délai imparti au nouveau propriétaire ou exploitant pour engager, s'il le souhaite, une nouvelle procédure de labellisation, dans les conditions fixées à l'article 3. A défaut, la labellisation est échue au terme de ce délai d'un an, avec toutes conséquences de droit. III. - Atout France peut résilier la labellisation en cas de : - non respect des critères ou de la procédure définis au présent arrêté ; - manquement au règlement d'usage de la marque associée au label ; - sanction administrative ou condamnation, devenue définitive, incompatible avec les exigences du label. Quel qu'en soit le motif, la résiliation de la labellisation ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours, imparti au labellisé pour remédier à son ou ses manquements. La résiliation de la labellisation est motivée, et notifiée au professionnel ou acteur du tourisme concerné, avec mention des voies et délais de recours. Le cas échéant, information en est donnée au partenaire. La résiliation de la labellisation, comme l'arrivée à échéance de la labellisation, emporte déréférencement de la liste des labellisés et obligation pour le professionnel ou acteur du tourisme concerné de cesser toute utilisation du label et de la marque associée. IV. - Un labellisé qui renonce à sa labellisation en informe Atout France par voie électronique générant un accusé de réception. Le cas échéant, il informe également le partenaire qui l'a accompagné. La renonciation est effective au terme du délai d'un mois à compter de la réception du courriel par Atout France et emporte les mêmes effets que la résiliation. Article 8 I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024, à l'exception des 5e et 6e alinéas de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. II. - Jusqu'au 31 décembre 2025, l'accompagnement par un partenaire du label est obligatoire pour tout candidat à la labellisation. La candidature est inscrite par le partenaire sur la plateforme de gestion du label gérée par Atout France, conformément à la procédure définie à l'annexe 2. En l'absence de partenaire dans la filière ou sur le territoire d'implantation, la candidature est inscrite par l'organisme évaluateur qui a réalisé l'évaluation mentionnée à l'article 3, conformément à la procédure définie à l'annexe 2. Article 9 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.