Arrêté n° 59 du 28 mars 2017

Article 1 L'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est remplacé par : « Pour les déclarations déposées au titre des campagnes 2018 et suivantes, l'obtention d'une autorisation individuelle de retournement d'une prairie permanente est obligatoire, pour chaque agriculteur, lorsque par région la baisse du ratio annuel de prairie permanente à compter de 2017 par rapport au ratio de référence est strictement supérieure à 2,5 %. » ; 2° Au dernier alinéa du I, après les mots « prairies permanentes sont », sont ajoutés les mots : « accordées par le préfet de département et » ; Article 2 L'arrêté du 10 novembre 2016 fixant les régions concernées par les dispositions d'autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes suite à la dégradation de leur ratio annuel de prairies permanentes, relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune est abrogé. Article 3 La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, les préfets des régions et des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.