Arrêté n° 58 du 28 décembre 2012

Article 1 Sont approuvées deux conventions types valant modèle de convention mentionné à l'article R. 229-35 du code de l'environnement susvisé, établies pour chaque catégorie de comptes, à conclure à l'ouverture de tout compte entre la Caisse des dépôts et consignations agissant comme administrateur national du registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre et chaque titulaire de comptes. Article 2 Les deux conventions types susmentionnées seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Elles pourront être consultées auprès des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75007 Paris, ainsi que sur le site internet de l'administrateur national. Article 3 L'arrêté du 9 mars 2005 portant approbation des modèles de la convention mentionnée à l'article 2 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement est abrogé. Article 4 Le directeur général du Trésor, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.