Arrêté n° 58 du 24 août 2012

Article 1 Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les dispositions de l'accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Le premier alinéa de l'article 13.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail. Le a de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail. Le d de l'article 29 est étendu à l'exclusion des mots : « des rémunérations », en application de l'article R. 6332-80 du code du travail. Le a de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail. Le d de l'article 30 est étendu à l'exclusion des mots : « et des rémunérations », en application de l'article R. 6332-80 du code du travail. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Article 3 Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère délégué auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.