Décret n° 57 du 11 février 2014

Article 1 Le décret du 19 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié : 1° Le 6° du I de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° " Exigences essentielles ” : les exigences générales et particulières que doivent satisfaire le système ferroviaire, les sous-systèmes, les constituants d'interopérabilité et leurs interfaces, telles que définies à l'annexe III de la directive 2008/57/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ; » ; 2° L'article 69 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du 6° du I de l'article 31 relatives à la définition des exigences essentielles peuvent être modifiées par décret. » ; 3° L'annexe est abrogée. Article 2 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.