Arrêté n° 53 du 12 juillet 2018

Article 1 L'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit : 1. Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots « pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020 » sont remplacés par les mots « pour les périodes 2019-2020 et 2021-2023 ». 2. A l'article 1er, les mots « pour la période 2017-2020 » sont remplacés par les mots « pour les périodes 2019-2020 et 2021-2023 ». 3. A l'article 2, les mots « pour la période 2017-2020 » sont remplacés par les mots « pour la période 2019-2020 ». 4. L'alinéa suivant est ajouté à l'article 2 : « En application du 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 28 bis de la Directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifié, pour la période 2021-2023, les quantités annuelles de quotas d'émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs sont soumises à l'application d'un facteur de réduction linéaire de 2,2 % et arrondies à l'entier inférieur. Ces quantités annuelles de quotas sont fixées en annexe du présent arrêté ». 5. Les articles 4 et 6 sont supprimés. 6. L'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté. Article 2 Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.