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Reglementation

Arrêté n° 52 du 23 juin 2026

Dates

Date

23 juin 2026

Sortie

23 juin 2026

JO

26 juin 2026

Objet

Arrêté du 23 juin 2026 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session 2026 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation du 1er octobre 2026)

Texte complet

Article 1 A l'issue de la publication des résultats de la session 2026 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts par arrêté du 22 janvier 2026 susvisé, les candidats admis sont individuellement informés de leur admission par le directeur de l'institut concerné. Ils sont invités à faire connaître leur décision auprès de lui dans les conditions fixées ci-dessous. Les candidats admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration qui ont bénéficié d'un report de formation par arrêté du 7 novembre 2025 susvisé, sont invités à faire connaître leur décision dans les mêmes conditions. Article 2 Les candidats mentionnés à l'article 1er qui n'ont pas fait connaître leur décision au 10 juillet 2026 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 17 juillet 2026 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours. Les candidats pour lesquels un report de scolarité a été refusé disposent d'un délai de 7 jours, à compter de la notification de ce refus pour faire connaître leur décision. A défaut de réponse dans ce délai, le cachet de la poste faisant foi, ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours. Article 3 Conformément à l'arrêté du 22 janvier 2026 susvisé, les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article 1er et lauréats des concours d'accès à l'institut régional d'administration de Lille sont affectés sur le site de formation en fonction de leur rang de classement et l'ordre de leurs vœux, dans la limite des places disponibles sur chaque site de formation. Les candidats dont le rang de classement permet une affectation sur le site de formation choisi en vœu n° 1 au moment de l'inscription, en sont informés par le directeur de l'institut. Les candidats dont le rang de classement ne leur permet pas d'être affecté sur le site de formation choisi en vœu n° 1 au moment de l'inscription sont informés de leur affectation sur leur vœu n° 2. Les lauréats des concours d'accès à l'institut régional d'administration de Lille ayant bénéficié d'un report de scolarité par l'arrêté du 7 novembre 2025 susvisé qui souhaitent intégrer l'institut pour cette session 2026 seront affectés sur le site de formation figurant sur l'accusé de réception de réussite au concours. Article 4 Dans la limite du nombre des postes ouverts aux concours par l'arrêté du 17 avril 2026 susvisé en tenant compte des lauréats ayant bénéficié d'un report de scolarité par l'arrêté du 7 novembre 2025 et des redoublants, les postes laissés vacants par les renonciations sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur liste complémentaire : 1° Avant le 24 juillet 2026, pour toutes les renonciations expressément exprimées ; 2° A partir du 24 juillet 2026 et jusqu'au 30 septembre 2026 pour toutes les renonciations. Article 5 Les candidats inscrits sur liste complémentaire auxquels il est fait appel jusqu'au 22 septembre 2026, qui n'ont pas fait connaître leur décision dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle ils ont été appelés, sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse dans un délai de 7 jours à compter de la réception de cette lettre, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours. Les candidats inscrits sur liste complémentaire auxquels il est fait appel entre le 23 septembre 2026 et le 30 septembre 2026 qui n'ont pas fait connaître leur décision au 1er octobre 2026 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 7 octobre 2026 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours. Article 6 Les candidats qui ont accepté leur admission et qui, sans motif valable communiqué au directeur de l'institut concerné, ne se présentent pas à l'institut le 1er octobre 2026, sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination en qualité d'élève des instituts régionaux d'administration. Les postes laissés vacants par ces renonciations ou par les démissions jusqu'au 7 octobre 2026 sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur liste complémentaire. Aucune entrée en formation ne sera admise après le 13 octobre 2026 sans motif valable communiqué au directeur de l'institut concerné. Article 7 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.