Arrêté n° 51 du 29 janvier 2013

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de fret ferroviaire, les dispositions de l'accord du 13 septembre 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé. Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail. L'avant-dernier tiret de l'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Article 3 Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère délégué auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.