Arrêté n° 50 du 5 décembre 2016

Article 1 Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 24 mai 2016 relatif au conditionnement des prunes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017 à 2019, jusqu'au 31 décembre 2019, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article III : « le droit de proposer un accord transactionnel et ». Article 2 L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-181dcff2-8c01-4f90-8300-a7bbe99e1cc0 Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy-75349 Paris SP 07 ; - au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris. Article 3 La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.