Décret n° 5 du 29 avril 2021

Article 1 La section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° A l'article R. 561-2, les mots : « à la demande des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie » sont supprimés ; 2° A l'article R. 561-4, les mots : « au ministre chargé de la prévention des risques majeurs et » et les mots : «, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article R. 561-6 » sont supprimés ; 3° L'article R. 561-5 est abrogé. Article 2 La section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° Les articles R. 561-6 à R. 561-10 sont abrogés ; 2° L'article R. 561-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « après avis du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « et à la caisse centrale de réassurance » sont supprimés ; c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 3° Les articles R. 561-12 à R. 561-14 sont abrogés. Article 3 La section 3 du chapitre 5 du titre VI du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est abrogée. Article 4 La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.