Arrêté n° 5 du 8 avril 2011

Article 1 Aux fins du présent arrêté, on entend par : ― CeFEA : le Centre français de l'emballage agréé, domicilié 5, rue Janssen, 75019 Paris ; ― site de Trappes du LNE : l'implantation du Laboratoire national de métrologie et d'essais située au 29, avenue Roger-Hennequin, 78197 Trappes. Article 2 Dans le cadre du chapitre 6.1 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.1 du RID susvisés, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'annexe A de l'ADR et du RID. Article 3 Le CeFEA est agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans la sous-section 6.1.2.7 dudit code, y compris lorsqu'ils sont utilisés comme emballage extérieur d'emballages combinés. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG susvisé. Article 4 Dans le cadre du chapitre 6.3 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.3 du RID susvisés et au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.03 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées au paragraphe 6.3.5.1.6, aux sous-sections 6.3.5.2 à 6.3.5.4 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P620 de la sous-section 4.1.4.1 de l'annexe A de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Il est également agréé pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans cette même instruction d'emballage. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.2.1 et 6.3.2.2 et des paragraphes 6.3.5.1.1, 6.3.5.1.5, 6.3.5.1.6 et 6.3.5.1.8 de l'annexe A de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Article 5 Dans le cadre du chapitre 6.5 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.5 du RID susvisés, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.13 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.3 de l'annexe A de l'ADR et du RID susvisés. Article 6 Le CeFEA est agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée, pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.12 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4 dudit code. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.2 du code IMDG susvisé. Article 7 Dans le cadre du chapitre 6.6 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.6 du RID susvisés et au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.06 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4 de l'annexe A de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.6.1.2 et 6.6.1.3 et des paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8 de l'annexe A de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Article 8 Le CeFEA est agréé, au titre de l'article 11 de l'arrêté TMD susvisé, de l'article 411-4.07 de la division 411 susvisée et au titre des paragraphes 3 de l'article 411-4.01, 1.3 de l'article 411-4.05 et 1 de l'article 411-4.06 de ladite division 411, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 2 à 7 du présent arrêté. Article 9 Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le CeFEA respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime. Article 10 Le CeFEA est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime. Article 11 Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011. Le présent agrément peut toutefois être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par l'arrêté TMD susvisé ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relatif à la sécurité des navires. Article 12 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.