Arrêté n° 5 du 5 août 2009

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 août 2009, la société Statkraft Energi AS, dont le siège social est situé Lilleakerveien 6, PO Box 200 Lilleaker, 0216 Oslo, Norvège, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : ― les fournisseurs de gaz naturel.