Arrêté n° 5 du 27 octobre 2010

Article 1 Le 3° Fonctions contrôlées de la liste des contrôles à effectuer et des défauts constatables figurant à l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifié : le mot : « véhicules » situé à la fin de « B. Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres véhicules » est supprimé et le texte devient : « B. Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres ». Article 2 Le défaut 0.2.2.2.3 du point 1 de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par : 0.2.2.2.3. Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification, sur un caractère N Article 3 Le point III, Liste des défauts constatables relatifs aux points de contrôle se substituant aux fonctions 0. Identification,1. Freinage et 5. Liaisons au sol, de la partie I pour les véhicules de collection de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifié : I.-Le défaut H. 1.2.2.1 est remplacé par : H. 1.2.2.1. Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification N II.-Le défaut H. 1.2.3.1 est remplacé par : H. 1.2.3.1. Absence N III.-Le défaut H. 1.2.3.2 est remplacé par : H. 1.2.3.2. Illisible ou contrôle impossible N IV.-La ligne H. 1.6.1 est remplacée par : H. 1.6.1. Divers   V.-Le défaut H. 1.6.1.1 est remplacé par : H. 1.6.1.1. Absence d'inscriptions N VI.-La ligne H. 1.9.1 rédigée de la façon suivante est introduite entre les lignes H. 1.9 et H. 1.9.1.1 : H. 1.9.1. Conditions d'essai   VII.-Le défaut H. 2.11.1.2 est remplacé par : H. 2.11.1.2. Absence de verrouillage, de commande ou de fixation O Article 4 Au point 1.5 de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « à gauche » sont supprimés dans la phrase : « Une numérotation dans une série continue doit figurer en haut à gauche du procès-verbal. » Article 5 Au point 3.2 du paragraphe III, Modification du dossier d'agrément, du chapitre Ier, Contrôleurs, de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, l'alinéa : « ― le non-respect des prescriptions relatives au maintien de qualification prévues à l'annexe IV » est remplacé par l'alinéa : « ― des prescriptions relatives au maintien de qualification prévues à l'annexe IV ». Article 6 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2011. Article 7 La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.