Arrêté n° 5 du 27 décembre 2013
Dates
Date
27 décembre 2013
Sortie
27 décembre 2013
JO
31 décembre 2013
Objet
Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes
Texte complet
Article 1
La norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes est homologuée.
Article 2
Après l'article A. 823-36-1 du code de commerce, il est ajouté un article A. 823-36-2 ainsi rédigé :
« Art. A. 823-36-2. - La norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :