Arrêté n° 5 du 19 décembre 2018

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 décembre 2018, la société Opéra Energie, dont le siège social est situé 75, rue Cuvier, 69006 Lyon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner pour approvisionner les catégories de clients suivantes : - les clients domestiques ; - les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général. La société Opéra Energie, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.