Arrêté n° 5 du 13 avril 2011

Article 1 L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacée par l'annexe au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs. Article 2 Conformément à l'article 4 du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et à l'article 2 du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2011. Article 3 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.