Arrêté n° 5 du 13 août 2014

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 août 2014, la société Verbund Trading GmbH, dont le siège social est situé Am Hof 6 A1010 Vienne (Autriche), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel. La société Verbund Trading GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application. L'arrêté du 11 février 2011 autorisant la société Verbund AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français est abrogé.