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Reglementation

Arrêté n° 5 du 10 septembre 2008

Dates

Date

10 septembre 2008

Sortie

10 septembre 2008

JO

18 septembre 2008

Objet

Arrêté du 10 septembre 2008 autorisant la société Enel Trade Spa à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Texte complet

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 septembre 2008, la société Enel Trade Spa, dont le siège social est situé Viale Regina Margherita 125, 00198 Rome (Italie), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : ― les fournisseurs de gaz naturel.