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Reglementation

Arrêté n° 5 du 10 avril 2026

Dates

Date

10 avril 2026

Sortie

10 avril 2026

JO

17 avril 2026

Objet

Arrêté du 10 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Texte complet

Article 1 Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat. Article 2 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 3 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 5 mai 2026 à 12 heures (heure de Paris). La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 9 juin 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur. Les épreuves orales auront lieu à partir du lundi 2 novembre 2026. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le lundi 28 septembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur. Article 4 Cet examen professionnel est ouvert aux agents détenant le grade d'attaché d'administration de l'Etat relevant du ministère chargé de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au premier jour des auditions des candidates et candidats pour l'épreuve orale de cet examen professionnel et qui devront, au 31 décembre 2027 : 1° Avoir au moins atteint le 5e échelon de ce grade ; 2° Justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps civil, cadre d'emplois ou emplois de catégorie A ou d'un niveau équivalent. La vérification de l'ensemble des conditions pour concourir mentionnées ci-dessus s'effectuera au plus tard à compter de la publication de la liste des lauréats de cet examen professionnel, et le cas échéant, à compter de l'appel de chacun des lauréats inscrits sur la liste complémentaire de ce même examen professionnel. Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte. I. - Une forme dématérialisée Les inscriptions seront enregistrées sur internet à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/attachee-principale-dadministration-letat-examen-professionnel, puis onglet « Inscriptions ». Et sur le site du SIEC : https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/login Le compte personnel Cyclades peut être créé à tout moment en se connectant à l'adresse : https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/ Les candidats enregistrent alors un identifiant de connexion qui prend la forme de l'adresse de messagerie (adresse mail). Puis enregistrent également un mot de passe strictement personnel. Par la suite, les candidats peuvent se connecter à leur espace personnel Cyclades : https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/login Les inscriptions à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat seront enregistrées par internet du mardi 5 mai 2026 à 12 heures (heure de Paris) au mardi 9 juin 2026 à 23 h 59 (heure de Paris). Les candidats doivent se connecter à leur espace personnel Cyclades, après l'avoir créé (voir adresse Cyclades ci-dessus). Pour s'inscrire, les candidats doivent sélectionner dans le Menu : « Ouverture des services » et suivre le chemin : « Concours », « Recrutements des autres ministères », « Concours », ministère de la transition écologique. Les candidats peuvent renseigner leur dossier d'inscription et le valider. Pour que l'inscription soit prise en compte, les candidats doivent bien effectuer toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription qu'ils doivent impérativement imprimer et conserver. La validation du dossier génère l'envoi automatique d'un accusé de réception à l'adresse e-mail des candidats qui doivent vérifier que l'accusé de réception ne soit pas traité comme message indésirable dans leur messagerie. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté sera considérée comme seule valable. Les candidats doivent téléverser l'état des services accomplis dans leur espace Cyclades au plus tard le mardi 9 juin 2026 au soir, avant 23 h 59 (heure de Paris), date de clôture des inscriptions. Les candidats téléversent impérativement leur demande d'aménagement spécifique (certificat médical) dans leur espace Cyclades au plus tard le lundi 28 septembre 2026 avant 23 h 59 (heure de Paris) pour un aménagement de l'épreuve orale. II. - Une forme intégralement par dossier papier Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au : SIEC, bureau DEC 1 APAE MTE, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex. Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse ci-dessus au plus tard le mardi 9 juin 2026 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte. Attention : il convient donc de veiller à demander le dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au mardi 9 juin 2026. Tout dossier parvenant au SIEC chargé des inscriptions dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieurement au mardi 9 juin 2026 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé. L'inscription en ligne doit être privilégiée par rapport à l'inscription par un dossier papier. Article 5 Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le lundi 28 septembre 2026 conformément aux dispositions de l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique. Article 6 Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou en cas de force majeure peuvent bénéficier, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'article R. 325-105 du code général de la fonction publique et l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être adressée au plus tard le lundi 28 septembre 2026. Article 7 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : - sur internet à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/attachee-principale-dadministration-letat-examen-professionnel ; - par courriel auprès du SIEC : dec1@siec.education.fr Article 8 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Article 9 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.