Arrêté n° 49 du 30 juillet 2026
Dates
Date
30 juillet 2026
Sortie
30 juillet 2026
JO
1 août 2026
Objet
Arrêté du 30 juillet 2026 portant attribution du label gestion des copropriétés en difficulté
Texte complet
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2026, est attribué, en application des dispositions des articles D. 811-69, D. 811-70, A. 811-39 à A. 811-41 du code de commerce, le label « gestion des copropriétés en difficulté » à Me Florence TULIER-POLGE.