Décret n° 47 du 3 juin 2015

Article 1 Le code du travail est ainsi modifié : 1° A l'article D. 4152-10, les mots : « 1° Agents classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 » sont remplacés par les mots : « 1° Agents chimiques qui satisfont aux critères de classification pour la toxicité pour la reproduction de catégorie 1A, 1B, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l'allaitement définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 » ; 2° L'article D. 4153-17 est ainsi modifié : a) Les mots : « aux 2° et 15° de l'article R. 4411-6 ou » sont supprimés ; b) Les mots : « à la partie 4 » sont remplacés par les mots : « aux parties 4 et 5 ». Article 2 I. - Les dispositions de l'article D. 4152-10 du code du travail restent applicables également aux agents chimiques classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2 mentionnés à l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret. II. - L'interdiction prévue au I de l'article D. 4153-17 du code du travail et les dérogations prévues au II du même article restent applicables également aux agents chimiques définis à l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception des 2° et 15°. Article 3 Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.