Arrêté n° 45 du 18 juin 2012

Article 1 Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les dispositions de l'accord du 24 mai 2011 instaurant une obligation conventionnelle de souscrire à une complémentaire santé minimum dans les entreprises de transport routier de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Article 3 Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère délégué auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.