Décret n° 43 du 1 juillet 2019
Dates
Date
1 juillet 2019
Sortie
1 juillet 2019
JO
3 juillet 2019
Objet
Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
Texte complet
Article 1
L'annexe IX à la troisième partie du code des transports (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.