Décret n° 41 du 20 janvier 2021

Article 1 L'article R. 3111-62 du code des transports, qui devient l'article R. * 3111-62, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé des transports ou un organisme agréé à cet effet » sont remplacés par les mots : « le préfet de la région frontalière où se situe le premier point de passage sur le territoire national du service considéré » ; 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le préfet désigné au précédent alinéa est compétent pour prendre les décisions prévues à l'article 8 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006. » Article 2 Dans la rubrique « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la ligne 53 relative à la délivrance des autorisations pour l'exécution des services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France est supprimée. Article 3 Les dispositions de l'article R.* 3111-62 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'appliquent à compter du 1er février 2021. Article 4 Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.