Décret n° 41 du 30 décembre 2019

Article 1 La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. La réduction est de : - 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ; - 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus. Elle s'applique hors frais de réservation. Article 2 Le troisième alinéa de l'article D. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes : « Les entreprises ferroviaires accordent au titulaire de cette carte et à son accompagnateur une réduction de 75 % sur leurs tarifs. » Article 3 La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle s'applique hors frais de réservation. La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention « Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ». Article 4 La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.