Arrêté n° 41 du 6 décembre 2013

Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 décembre 2013, la société GDF SUEZ ENERGY MANAGEMENT TRADING, succursale française, dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, France, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel. La société GDF SUEZ ENERGY MANAGEMENT TRADING, succursale française, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.