Arrêté n° 40 du 26 février 2019
Dates
Date
26 février 2019
Sortie
26 février 2019
JO
8 mars 2019
Objet
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune
Texte complet
Article 1
L'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
Au d du I de l'article 4, les mots : « être nouvel installé » sont remplacés par les mots : « être nouvel installé ou jeune agriculteur ».
Article 2
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.