Décret n° 4 du 21 avril 2020

Article 1 La stratégie bas-carbone révisée est adoptée (1). Article 2 Les budgets carbone des périodes 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 sont fixés respectivement à 422, 359 et 300 Mt de CO2eq par an, hors émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie. Toutefois, les émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont prises en compte dans la répartition des budgets par grands secteurs, par domaines d'activité et par gaz précisées aux articles 3 à 5 du présent décret. Article 3 La répartition des budgets carbone par grands secteurs, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante : Emissions historiques réalisées (en Mt CO2eq) - années de référence Emissions annuelles moyennes pour la période (en Mt CO2eq) 1990 2005 2015 2e budget carbone (2019-2023) 3e budget carbone (2024-2028) 4e budget carbone (2029-2033) Secteurs relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile) - - 100 97 80 66 Secteurs non couverts par le marché d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile) - - 353 321 274 229 Aviation civile domestique - - 5 5 5 4 Tous secteurs confondus (hors UTCATF) 546 553 458 422 359 300 Secteur UTCATF (Utilisation des Terres, Changements d'Affection des Terres et Foresterie) -26 -48 -41 -39 -38 -42 Tous secteurs confondus (avec UTCATF) - - 417 383 320 258 Les émissions relevant du système communautaire d'échange de quotas s'entendent au titre du périmètre couvert par cet instrument pour la période 2013-2020, hors aviation civile. Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018. Article 4 La répartition des budgets carbone par domaines d'activité, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante : Emissions historiques réalisées (en Mt CO2eq) - années de référence Emissions annuelles moyennes pour la période (en Mt CO2eq) 1990 2005 2015 2e budget carbone (2019-2023) 3e budget carbone (2024-2028) 4e budget carbone (2029-2033) Transports 122 144 137 128 112 94 Bâtiment 91 109 88 78 60 43 Agriculture/ sylviculture (hors UTCATF) 94 90 89 82 77 72 dont N2O 40 38 37 35 33 31 dont CH4 43 40 40 37 34 32 Industrie 144 115 81 72 62 51 Production d'énergie 78 74 47 48 35 30 Déchets 17 21 17 14 12 10 dont CH4 14 19 15 12 10 8 Tous domaines d'activité confondus (hors UTCATF) 546 553 458 422 359 300 Tous domaines d'activité confondus (avec UTCATF) 521 505 417 383 320 258 Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018. Article 5 La répartition des budgets carbone par catégories de gaz à effet de serre, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante : Emissions historiques réalisées (en Mt CO2eq) - années de référence Emissions annuelles moyennes pour la période (en Mt CO2eq) 1990 2005 2015 2e budget carbone (2019-2023) 3e budget carbone (2024-2028) 4e budget carbone (2029-2033) CO2 (hors UTCATF) 398 424 338 315 265 214 N2O (hors UTCATF) 67 48 42 40 37 35 CH4 (hors UTCATF) 69 64 58 52 47 44 Gaz fluorés (hors UTCATF) 12 17 20 15 9 7 Total (hors UTCATF) 546 553 458 422 359 300 CO2 (avec UTCATF) 368 372 293 273 225 169 N2O (avec UTCATF) 70 51 45 43 40 38 CH4 (avec UTCATF) 70 65 59 53 48 45 Gaz fluorés (avec UTCATF) 12 17 20 15 9 7 Total (avec UTCATF) 521 505 417 383 320 258 Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018. Article 6 Les budgets carbone sont répartis en tranches indicatives d'émissions annuelles suivantes, arrondies à 1 Mt CO2eq près : Parts annuelles indicatives du 2e budget carbone (en Mt CO2eq) Année 2019 2020 2021 2022 2023 Total (hors UTCATF) 443 436 423 410 397 Total (avec UTCATF) 404 397 384 372 359 Parts annuelles indicatives du 3e budget carbone (en Mt CO2eq) Année 2024 2025 2026 2027 2028 Total (hors UTCATF) 384 370 358 347 335 Total (avec UTCATF) 346 333 320 308 296 Parts annuelles indicatives du 4e budget carbone (en Mt CO2eq) Année 2029 2030 2031 2032 2033 Total (hors UTCATF) 323 310 298 286 273 Total (avec UTCATF) 283 270 256 243 229 Article 7 Le II de l'article D. 222-1-B du code de l'environnementest ainsi modifié : 1° Les mots : « pour les années 1990,2005,2010 ou 2013 » sont remplacés par les mots : « pour les années de référence précisées par décret » ; 2° Les mots : « les mêmes réductions sectorielles » sont remplacés par les mots : « les mêmes réductions sectorielles et par gaz ». Article 8 Le décret du 18 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 2, les mots : « Les budgets carbone des périodes 2015-2018,2019-2023 et 2024-2028 sont fixés respectivement à 442,399 et 358 » sont remplacés par les mots : « Le budget carbone de la période 2015-2018 est fixé à 442. Les années de référence associées au budget carbone 2015-2018 sont 1990,2005,2010 et 2013. L'inventaire CITEPA associé est le SECTEN de juin 2015 » ; 2° L'article 3 est abrogé. Article 9 La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.