Arrêté n° 4 du 8 janvier 2024

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 8 janvier 2024, Powermart ApS, dont le siège social est situé Aboulevarden 17A, 3., 8000 Aarhus, Danemark, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel. La société Powermart ApS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.