Arrêté n° 4 du 4 mars 2024

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 mars 2024, la société Axegaz Trading and Technologies SAS dont le siège social est La Maison du Coworking, 140, rue Victor-Hugo, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel. La société Axegaz Trading and Technologies SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.