Arrêté n° 4 du 4 juillet 2008

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2008, l'autorisation de fourniture de gaz accordée à la société Gaz de Bordeaux par arrêté du 31 août 2004 est transférée à la société Gaz de Bordeaux Energie Services, dont le siège social est situé 6, place Ravezies, 33000 Bordeaux (Gironde). La société Gaz de Bordeaux Energie Services est autorisée, par ce même arrêté, à vendre du gaz aux fournisseurs de gaz et à tous les clients situés sur le territoire français. Les dispositions de l'arrêté visé au premier alinéa entreront en vigueur au 1er octobre 2008.