Arrêté n° 4 du 28 octobre 2009

Article 1 A l'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé, le tableau est modifié comme suit : La ligne concernant l'organisme DNV Certification France est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous : DNV Certification France Rue Aimé-Cotton, parc Technoland, bât. A, ZI Champ-Dolin, 69800 Saint-Priest x x x x x La ligne concernant l'organisme DELOITTE & Associés est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous : Deloitte & Associés 185, avenue Charles-de-Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine x   x x x La ligne concernant l'organisme SGS Multilab est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous : SGS Multilab 7, rue Jean-Mermoz, ZI de Saint-Guénault, 91080 Courcouronnes x     x x La ligne concernant l'organisme SOCOTEC Industries est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous : SOCOTEC Industries 2, rue Marcel-Dassault, BP 70259, zone Industrielle, 59472 Seclin x     x x La ligne concernant l'organisme Ecopass est supprimée. Article 2 L'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé devient annexe 1. Article 3 I. ― A l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé, il est inséré, entre l'article 1er et l'article 2 devenant article 3, l'article suivant : « Art. 2. - Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté sont agréés à titre provisoire pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012. L'agrément provisoire est délivré : Pour une ou plusieurs activités, au sens de l'article R. 229-5 du code de l'environnement ; Pour la vérification des émissions d'une ou plusieurs années ; Pour un nombre limité de missions de vérification. Ces éléments sont précisés dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté. » II. - L'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé est complété par l'annexe 2 ci-après :